portant ouverture d'un concours pour le recrutement de soixante (60) Auditeurs de Justice a la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'annee academique 2018/2019.
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut General des etablissements publics;
Vu le decret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant statut general de la Fonction Publique de
l'Etat, ensemble les textes modificatifs subsequents ;
Vu le decret n°2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le regime general des concours
administratifs ;
Vu le decret n°2011/020 du 04 fevrier 2011 portant statut special des fonctionnaires des Greffes ; Vu le decret n°2011/408 du 09 decernbre 2011 portant organisation du Gouvernement,
modifie par le decret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le decret n°2011/410 du 09 decernbre 2011 portant formation du Gouvernement et ses modificatifs subsequents notamment, le decret n° 2018/191 du 2 mars 2018 ;
Vu le decret n°2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministere de la Fonction
Publique et de la Reforme Administrative ;
Vu le decret n°2018/240 du 09 avril 2018 portant reorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature;
Vu t'arrete n°0004832/MINFOPRA du 10 octobre 2012 portant regime des et de la scolarite dans la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM),
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ARRETE
Article 1 er : (1) Un concours pour le recrutement de soixante (60) Auditeurs de
Justice a la Division de la Magistrature et des Greffes de l'ENAM, dont le programme
est joint en annexe, est ouvert au titre de l'annee academique 2018/2019.
(2) Les places offertes au concours sont reparties ainsi qu'il suit :
- Section Judiciaire : 30
- Section Administrative: 15
- Section des Comptes : 15
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les camerounaises et les camerounaissans distinction de langue (francais et anglais) remplissant les conditions suivantes:
- reunir les conditions qenerales requises pour l'acces aux emplois publics ;
- pour les sections administrative et judiciaire, etre titulaire soit d'un Master I, soit d'une Maitrise en droit prive ou en droit public d'une universite camerounaise, ou d'un dipl6me etranqer reconn~u~eq~u1~·v~a~le~n¥.t-fil~ITEl~~~~
l'Enseignement Superieur; SERVICES ousr~~R
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- pour la section des comptes, etre titulaire soit d'un Master I, soit d'une MaTtrise en droit, en sciences econorniques, en Gestion, en lnformatique d'une universite camerounaise, ou d'un dipl6me etranqer reconnu equivalent par le Ministre de l'enseignement superieur,
- avoir 32 ans au plus a la date du 1er janvier 2018.
Article 3: (1) Les fiches d'inscription seront telecharqees sur le site web de l'ENAM (www.enam.cm)
(2) Les droits d'inscription au concours s'elevent a quinze mille francs
(15000 FCFA).
(3) Les candidats s'acquittent de leurs droits d'inscription en especes contrequittance:
- aupres de l'Agent comptable de l'ENAM pour ceux qui deposent leur dossier a Yaounde contre recepisse ;
- aupres des Deleques Regionaux du Minlstere de la Fonction Publique et de la Reforrne Administrative a l'exception de celui du Centre.
(4) Les candidats peuvent deposer leur dossier contre recepisse a l'ENAM a Yaounde ou aupres des Delegations Reqionales du ministers de la Fonction Publique et de la Reforrne Administrative, a l'exception de celle du Centre.
(5) Les dossiers de candidature doivent parvenir a l'ENAM ou aux Delegations Regionales du Ministere de la Fonction Publique et de la Reforms Administrative au plus tard le vendredi 27 juillet 2018 delai de rigueur.
(6) La liste des pieces a fournir est la suivante :
- une fiche d'inscription timbree a mille (1000) francs CFA, prealablernent
telechargee sur le site web de l'ENAM (www.enam.cm);
- une copie certifies conforme du dipl6me requis ;
- une attestation de presentation de !'original du dipl6me siqnee par le
Gouverneur de Region ou le Prefet ;
- une attestation de presentation | de !'original du | Baccalaureat ou de tout | |
autre | dipl6me ayant permis l'acces a | l'enseignement | superieur siqnee par le |
Gouverneur de Region ou le Prefet ;
- un recu des droits d'inscription delivre par l'Agent Comptable de l'ENAM ou par un Delegue Regional du Ministere de la Fonction Publique et de la Reforrne
Administrative competent, a !'exception de celui du centre ;
- un bulletin N°3 du easier judiciaire datant de moins de trois (3) mois a la date de depot du dossier, delivre par les autorltes judiciaires competentes ;
- un certificat medical datant de moins de trois~(3~)~m~ogisHa~' f' ~~EW~~~,
dossier, siqne par un rnedecin de !'Administration ; SERVICES OUS~§tv~E
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PR\ME M\N\STER'S OrF\CE
- une copie certifiee conforme de l'acte de naissance, manuscrite ou dactyloqraphiee, siqnee par une autorite administrative ou municipale.
NB : Tout dossier incomplet ou comportant des pieces [uqees fausses ou falsifiees sera rejete.
(7) Les listes des candidats autorises a concourir seront publiees par voie d'affichage a l'ENAM au plus tard le vendredi 03 aout 2018. La publication de ces
listes tient lieu de convocation.
Article 4 : (1) Les epreuves ecrites d'aornisslbilite, qui auront lieu au Centre unique de Yaounde, se derouleront aux dates et heures ci-apres :
- a) Epreuves communes a toutes les sections
- Culture generate:
* duree : 4 heures, coeff. 04 ;
*date: samedi 04 aout 2018 de 7H30 a 11 H30.
- b) Epreuve de speclalite
- Section Judiciaire : epreuve de Droit Penal/Procedure Penale.
- Section Administrative : epreuve de Droit Constitutionnel
- Section des comptes : epreuve de Finances publiques
* duree : 4 heures, coeff. 04 ;
* date : samedi 04 aout 2018 de 13HOOa 17HOO.
- c) Epreuve de specialite
Section judiciaire : epreuve de Droit Civil/Procedure Civile ;
Section Administrative : epreuve de Droit et Contentieux Administratif; Section des comptes: epreuve de Comptabilite
* duree : 4 heures, coeff. 04 ;
* date : dimanche 05 aout 2018 de 07H30 a 11 H30.
d)
* duree : 4 heures, coeff. 04 ;
* date : dimanche 05 aout 2018 de 13HOO a 17HOO.
(2) L'heure limite d'acces dans les salles est fixee a 07HOO pour les epreuves du matin, et a 12H30 pour les epreuves de l'apres-midi.
Article 5 : Les epreuves orales d'admission auront lieu a Yaounde (ENAM). Elles comportent :
un grand oral : coeff. 2.
un oral de langue : coeff.1
Article 6 : Les recepisses de depot de demandes de cartes nationales d'identite datant de moins de trois (03) mois a la date de cloture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptes.
Article 7 : Toute fraude constatee avant, pendant ou apres le deroulernent du concours sera sanctionnee conforrnernent aux lois et reqlernents en vigueur.
Article 8 : Le present arrete sera enreqistre, publie selon la procedure d'urgence, puis lnsere au journal officiel en francais et en anglais.
1 3 JUIN 2018
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
VISA
003922 ~12 JlJIN 2018
-
PRIME MINISTER'S OFFIC_§j
PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE A L'ENAM, DANS LES SECTIONS JUDICIAIRE, ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES DE LA DIVISION DE LA MAGISTRATURE ET DES GREFFES,
AU TITRE DE L'ANNEE ACADEMIQUE 2018/2019
I- EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE
A· CULTURE GENERALE :
- Litteralure, philosophie ;
- Histoire contemporaine;
- Evolutions scientifiques et technologiques ;
- Civilisations ;
- Arts et cultures ;
- Questions d'actualite.
B - EPREUVES DE SPECIALITES
( 1 - SECTION JUDICIAIRE l
DROil CIVIL
LE FONDEMENT ET LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT LES SOURCES DU DROIT
- Les textes ;
- Les sources de droit non textuelles : principes generaux du droit, coutume, jurisprudence.
LES SUJETS DE DROIT
LES DROITS PATRIMONIAUX
- La nationalite camerounaise. LE MARIAGE
Formation, sanction, preuve.
LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS Regime general.
LA FILIATION
Legitime, naturelle, adoptive, conflits.
LA PARENTE ET L'ALLIANCE
Les principales obligations decoulant de la parente et de !'alliance : L'obligation alimentaire (conditions, execution, caractere),
LES OBLIGATIONS :
Regime general ;
- execution des obligations ;
extinction des obligations .
LES CONTRATS
- Principes qeneraux des contrats ;
- Formation des contrats ;
- Effets des contrats ;
LES FAITS JURIDIQUES
- Delits et quasi delits ;
- Quasi contrats.
LES BIENS
La propriete
- Contenu;
-Assiette;
- Accessoires ;
- Apparence et indivision ;
- Preuve.
La possession
- Les actions possessoires ;
- Les prescriptions.
LES SUCCESSIONS
- Regime general ;
- Donations et legs.
LES REGIMES MATRIMONIAUX. DROIT INTERNATIONAL PRIVE
- Principes generaux ;
- Les conflits de lois ;
- Le reqlernent des conflits des lois ;
- Jugements elranqers et exequatur.
PROCEDURE CIVILE
- Les principes directeurs du proces ;
- L'introduction de l'instance ;
- L'administration de la preuve ;
- Procedure devant le tribunal de premiere instance (TPI) ;
- Procedure devant le tribunal de grande instance (TGI) ;
- Le jugement, et son execution ;
- Procedure devant la cour d'appel ;
- Procedure devant la cour Supreme.
DROil DES AFFAIRES
- L'OHADA et ses institutions ;
- Le droit commercial general ;
- Le droit des societes et le statut juridique des groupements d'interet economique ;
- i. ii. iii. iv.
v.
- vi. vii. viii.
- ix. x. xi. xii.
DROil PENAL GENERAL
- Les principes qeneraux ;
- L'infraction ;
- La coaction et la cornplicite ;
- La responsabilite penale ;
- Les peines;
- Le sursis;
PROCEDURE PENALE
- Les principes directeurs du proces penal
- L'action publique ;
- L'action civile ;
- La prescription de !'action publique et de ;la peine
- L'instruction et l'enquete ;
- La garde a vue et la detention ;
- Les mesures alternatives a l'emprisonnement ;
- Le regime des preuves ;
- Les Voies de recours et l'autorite de la chose jugee ;
- L'execution des decisions penales
( 2 • SECTION ADMINISTRATIVE l
DROIT ET CONTENTIEUX ADMINISTRA TIFS:
- Droit administratif general : etablissernents publics, actes administratifs, services publics ;
- Contentieux administratif : le statut du juge administratif, la justice
administrative.
LES LIBERTES PUBLIQUES :
- Libertes d'opinion, d'information et de communication ;
- Libertes d'association de reunion et de formation des partis politiques ;
- La lioerte d'aller et de venir ;
- Les limitations aux libertes publiques ;
- Les institutions de regulation des hbertes :
* la Commission nationale des droits de l'homme et des ubertes ;
* les juridictions cornpetentes de droit commun ;
* une juridiction particuliere : la haute cour de justice.
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
- les sources ;
- le reqlernent des ditterends.
DROIT CONSTITUTIONNEL
( 3 ·SECTION DES COMPTES
COM PT ABILITE :
- Generae :
- Analytique ;
- Previsionnelle.
ECONOMIE:
- Microeconomie ;
- Macro econornie
- Economie de developpement;
- Economie rnonetaire ;
- Economie internationale.
FINANCES PUBLIQUES:
- Les fondamentaux des finances publiques ;
- Le regime financier de l'Etat ;
- Le regime financier des collectivites locales ;
- Le cadre budqetaire et comptable de l'Etat;
- Le cadre budqetaire et comptable des Etablissements Publics Administratifs ;
- Le cadre budqetaire et comptable des collectivltes locales ;
- Le controls de l'executlon du budget de l'Etat;
- Le controls de la gestion des finances publiques ;
- Les juridictions flnancieres au Cameroun et a l'etranqer ;
- Relations entre les juridictions flnancieres et les autorites judiciaires.
II- EPREUVES ORALES D'ADMISSION
A · GRAND ORAL
Entretien avec un jury dont la finalite est de deceler la personnalite du candidat et ses predispositions a etre au service de l'Etat et du citoyen.
NB : un accent sera mis sur la connaissance des institutions de la justice au Cameroun.
L'ORGANISATION JUDICIAIRE:
- Les juridictions de droit traditionnel ; Les tribunaux de premiere instance ;
- Les tribunaux de grande instance ;
- Les tribunaux militaires ;
- Les tribunaux administratifs ;
- Les tribunaux reqionaux des comptes ;
- Les Cours d'Appel ;
- Le Tribunal Criminel Special ;
- La Cour Supreme : les dfferentes chambres ;
- La Haute Cour de Justice.
LES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES:
- Les magistrats : le statut de la magistrature - le Conseil Superieur de la
Magistrature (CSM) ;
- Les personnels des Greffes et Parquets, et leurs statuts. LES AUXILIAIRES DE JUSTICE :
- Les huissiers de justice et Agents d'execution ;
- Les Avocats ;
- Les Notaires ;
- La police judiciaire.
B · ORAL DE LANGUE
Entretien avec un jury, en francais pour les anglophones et en anglais pour les francophones.
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SERVICES OU PREMIER MINISTRE
V\SA
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- pP1ME MiN\STER1S Off\CE
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