Concours pour le recrutement de trente (30) Elèves Greffiers, Cycle B à la Division de la Magistrature et des Greffes de l’Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2019/2020.
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des établissements publics ;
VU le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
VU le décret n° 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ;
VU le décret n° 2011/020 du 04 février 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes ;
VU le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement et ses divers modificatifs subséquents ;
VU le décret n° 2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
VU le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
Article 1er : Un concours pour le recrutement de trente (30) Elèves GrefffèrS à la Division dé la Magistrature et des Greffes de l'ENAM, est ouvert au titre de l'année académique 2019/2020.
Le programme dudit concours est joint en annexe.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les camerounaises et les camerounais sans distinction de langue (français et anglais) remplissant les conditions suivantes ;
- Réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics et celles édictées par le statut général de la Fonction Publique de l’Etat.
- Etre titulaire, soit d'un Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou du GCE « A » Level en deux matières au moins obtenues au cours de la même session, non compris le « Religious Knowledge », soit de la capacité en droit, ou de tout autre titre étranger reconnu équivalent par l’autorité compétente et agréé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
- Etre âgé de trente-deux (32) ans au plus au 1er janvier 2019.
Article 3 : {1 ) Les fiches d’inscription téléchargées sur le site web de l’ENAM fwww.enam.cm)
- Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille francs (15 000 FCFA).
- Les candidats s'acquittent de leurs droits d’inscription en espèces contre quittance:
- auprès de l’Agent comptable de l’ENAM pour ceux qui déposent leurs dossiers à Yaoundé;
- auprès des Délégués Régionaux de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour les autres.
- Les candidats peuvent déposer leurs dossiers directement à l’ENAM, ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à l'exception de celle du Centre.
- Les dossiers de candidature doivent parvenir à l'ENAM ou aux Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le vendredi 07 juin 2019, délai de rigueur.
- Les dossiers de candidature visés à l’alinéa (5) ci-dessus comprennent les pièces suivantes :
- une fiche d’inscription timbrée à mille (1000) francs CFA, préalablement téléchargée sur le site web de l'ENAM (www.enam.cm):
une copie certifiée conforme du diplôme requis ;
une attestation de présentation de l'original dudit diplôme signée par le Gouverneur de Région ou le Préfet ;
un reçu des droits d'inscription délivré par l’Agent Comptable de l’ENAM pour les candidats déposant leur dossier à Yaoundé ou par les Délégués Régionaux du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, pour les autres candidats ;
un bulletin N° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;
un certificat médical datant de moins de trois (3) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l’Administration ;
une copie certifiée conforme de l’acte de naissance, dactylographiée, signée par une autorité administrative ou municipale.
NB : Tout dossier incomplet ou comportant des pièces jugées fausses ou falsifiées sera rejeté.
- Les listes des candidats autorisés à concourir seront arrêtées et affichées à l’ENAM au plus tard le lundi 10 juin 2019. La publication de ces listes tient lieu de convocation.
Article 4 : (1) Les épreuves d'admissibilité, qui auront lieu au centre unique de Yaoundé
(ENAM), se dérouleront aux dates et heures ci-après :
- Culture générale
- durée : 4 heures, coeff. 04 ;
- date : samedi 15 juin .2019, de 7H 30 à 11H 30.
- Epreuve d’Organisations Judiciaire et Administrative des Juridictions
*durée : 4 heures, coeff. 04 ;
‘date : samedi 15 juin 2019, de 13H 00 à 17H 00.
- Droit pénal et procédure pénale :
‘durée : 4 heures, coeff. 04 ;
‘date : dimanche le 16 juin.2019, de7H 30 à 11H 30.
- Droit civil et Procédure Civile :
‘durée : 4 heures, coeff. 04 ;
‘date : dimanche le 16 juin 2019, de 13H 00 à 17H 00
(2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H 00 pour les épreuves du matin, et à 12H 30 pour les épreuves de l'après-midi.
Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent :
- un grand oral : coeff. 2
- un oral de langue : coeff. 1
Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.
Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
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PROGRAMME DU CONCOURS D’ENTREE A L’ENAM,
SECTION GREFFES DE LA DIVISION DE LA MAGISTRATURE ET DES GREFFES AU TITRE DE L’ANNEE ACADEMIQUE 2019/2020
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I -EPREUVES ECRITES
A • CULTURE GENERALE
- Histoire politique, économique et sociale du monde contemporain
- Notion de droit constitutionnel et de l'idéologie politique
- Géographie du monde avec emphase sur géographie du Cameroun et de l'Afrique
- Problèmes d'actualités
B - ORGANISATIONS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE DES JURIDICTIONS
1/- Organisation judiciaire
Création, organisation, compétence :
- Juridiction de droit traditionnel (tribunal coutumier, tribunal de premier degré)
- Tribunal de première instance (TPI)
- Tribunal de Grande Instance (TGI)
- Tribunal Militaire (TM)
- Cour d'Appel (CA)
- Cour de sûreté de l'Etat (CSE)
- Cour Suprême (CS)
- Haute cour de justice (HCJ)
- Tribunal Criminel Spécial (TCS)
21- Organisation administrative des juridictions
- Organisation des greffes -Organisation des parquets
C - DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE
-le principe de la légalité criminelle, -l'infraction, les poursuites, la sanction.
D - PROCEDURE CIVILE ET PROCEDURE PENALE
1-/ Notions générales
l'action en justice la demande en justice la compétence
l
- l'instance
- les moyens de défense
- l'objet du litige
- les débats
- la preuve
- la contradiction
21- La saisine des Tribunaux
- la saisine des juridictions traditionnelles
- la saisine du Tribunal de Première Instance
- la saisine du tribunal de Grande Instance
- la compétence du Tribunal de Première Instance et du Tribunal de Grande Instance
- les voies de recours
- l'exécution des jugements civils
3/* L'action publique
- Les modes d'exercice de l'action publique
- Les conditions d'exercice de l'action publique
- L'action civile devant les juridictions répressives
- L'enquête préliminaire (police judiciaire, garde à vue)
- L'instruction préparatoire
- La saisine des juridictions répressives
- La compétence des juridictions répressives
- Les preuves pénales
- Les jugements répressifs
- Les voies de recours
- L'exécution des peines
Il - EPREUVES ORALES D’ADMISSION A- GRAND ORAL
Entretien avec un jury dont la finalité est de déceler la personnalité du candidat et ses prédispositions à être au service de l’Etat et du citoyen.
B- ORAL DE LANGUE
Entretien avec un jury, en français pour les anglophones et en anglais pour les francophones.