Article 1er : (1) Un concours pour le recrutement de soixante-quinze (75) Auditeurs de Justice a la Division de la Magistrature et des Greffes de l'ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'annee acadernique 2020/2021.
(2) Les places disponibles audit concours sont repartis comme suite:
- Section Judiciaire: 35
- Section Administrative : 20
- Section des Comptes : 20
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les Camerounaises et les Camerouna1s
sans distinction de langue (fran9ais et anglais) remplissant les conditions suivantes :
- reunir les conditions qenerales requises pour l'acces aux emplois publics ;
- pour les sections administrative et judiciaire, etre titulaire soit d'un Master I, soit d'une Maitrise en Droit Prive ou en Droit Public d'une universite camerounaise,
OU d'un dipl6me etranqer reconnu equivalent par le Ministre de l'Enseignement
Superieur ;
- pour la section des comptes, etre titulaire soit d'un Master I, soit d'une Maitrise en Droit, en Sciences Economiques, en Gestion, en lnformatique d'une universite camerounaise, ou d'un dipl6me etranqer reconnu equivalent par le Ministre de l'Enseignement Superieur.
- etre age de dix-sept (17) ans au mains et de trente-deux (32) ans au plus, au 1er janvier 2020.
Article 3: (1) Les fiches d'inscription seront telecharqees sur le site web de l'ENAM
www.enam.cm
(2) Les droits d'inscription au concours s'elevent a quinze mille (15000) francs CFA.
(3) Les candidats s'acquittent de leurs droits d'inscription en especes contre quittance:
- aupres de !'Agent comptable de l'ENAM pour ceux qui deposent leur dossier a
Yaounde;
- au pres des Deleques Reqionaux du Ministere de la Fonction Publique et de la
Reforme Administrative pour les autres.
(4) Les candidats peuvent deposer leurs dossiers contre recepisse a l'ENAM a Yaounde ou aupres des Delegations Reqlonales du ministers de la Fonction Publique et de la Reforms Administrative.
(5) Les dossiers de candidature doivent parvenir à l'ENAM ou délégations régionales du Ministere de la Fonction Publique et de la Reform administrative au plus tard
le vendredi 26 juin 2020, delai de rigueur.
(6) La liste des pieces a fournir est la suivante:
- une fiche d'inscription timbres a mille (1000) franc
sur le site web de l'ENAM (www.enam.cm);
- une copie certitiee conforme du dipl6me requis ;
- une attestation de presentation de !'original du diplome siqnee par le Gouverneur de
Region ou le Prefet ;
- une attestation de presentation de !'original du Baccalaureat ou de tout autre dlplorne ayant permis l'acces a l'enseignement superieur siqnee par le Gouverneur de Region ou le Prefet ;
- un recu des droits d'inscription delivre par l'Agent Comptable de l'ENAM ou par un
Deleque Regional du Ministere de la Fonction Publique et de la Reforms
Administrative competent, a l'exception de celui du centre ;
- un bulletin N°3 du easier judiciaire datant de moins de trois (03) mois a la date de depot du dossier, delivre par les autorites judiciaires corrpetentes ;
- un certificat medical datant de mains de trois (03) mois a la date de depot du dossier, siqne par un medecin de !'Administration ;
- une copie certitiee conforme de l'acte de naissance, manuscrite ou dactyloqraphiee, siqnee par une autorite administrative ou municipale.
NB : Tout dossier incomplet ou comportant des pieces juqees fausses ou Ialsiflees sera rejete,
(7) Les listes des candidats autorises a concourir seront pubiees par voie d'affichage a
l'ENAM au plus tard le lundi 03 aout 2020. La publication de ces listes tient lieu de convocation.
Article 4 : (1) Les epreuves ecrites d'adrnssibilite, qui auront lieu au Centre unique de
Yaounde, se derouleront aux dates et heures ci-apres :
- a) Epreuves communes a toutes les sections
- Culture Generale :
- •!• duree :
- •!• date :
4 heures, coeff. 04 ;
samedi 08 aoOt 2020, de 7H 30 a 11 H 30.
- b) Epreuve de specialite :
- Section Judiciaire : epreuve de Droit Penal/Procedure Penale ;
- Section Administrative : epreuve de Droit Constitutionnel ;
- Section des comptes : epreuve de Finances publique
- •!• duree : 4 heures, coeff. 04 ; _
- •!• date: samedi 08 aoOt 2020, de 13H 00 a 17H 0(!.
- c) Epreuve de specialite :
- Section judiciaire: epreuve de Droit Civil/Proced .
- Section Administrative : epreuve de Droit et Contentieux Administratif;
- Section des comptes : epreuve de Comptabilite.
- •!• duree : 4 heures, coeff. 04 ;
- •!• date : dimanche 09 aoOt 2020, de 07H 30 a 11 H 30.
- d) Epreuve de specialite :
- Section judiciaire : epreuve de Droit des Affaires ;
- Section Administrative : epreuve de Libertes Publiques ;
- Section des comptes : epreuve d'Economie.
- •!• duree : 4 heures, coeff. 04 ;
- •!• date: dimanche 09 aoOt 2020, de 13H 00 a 17H 00.
(2) L'heure limite d'acces dans les Salles est fixee a 07H 00 pour les epreuves du matin, et
a 12H 30 pour les epreuves de l'apres-midi.
Article 5 : Les epreuves orales d'admission auront lieu a Yaounde (ENAM). Elles comportent :
- un grand oral : coeff. 2 ;
- un oral de langue : coeff.1.
Article 6 : Les recepisses de depot de demandes de cartes nationales d'identite datant de moins de trois (03) mois a la date de cloture des inscriptions aux concours ne seront pas
acceptes.
Article 7 : Toute fraude constatee avant, pendant ou apres le deroulernent du concours sera sanctionnee conforrnernent aux lois et reqlernents en vigueur.
Article 8 : Le present arrete sera enregistre et publie partout ou besoin sera. /-
YAOUNDE, LE 30 AV RIL 2020
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
VISA
. 004171
c ~2 8 AVR 202 0
PRIME MIN-IS-TER'S OFFICE
PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE A L'ENAM, DANS LES SECTIONS JUDICIAIRE, ADMINISTRATIVE E.T DES COMPTES DE LA DIVISION DE LA MAGISTRATURE ET DES GREFFES,
AU TITRE DE L'ANNEE ACADEMIQUE 2020/2021
I - EPREUVES EC RITES D' ADMISSIBILITE A· CULTURE GENERALE :
- Litteralure, philosophie ;
- Histoire contemporaine ;
- Evolutions scientifiques et technologiques ;
- Civilisations ;
- Arts et cultures;
- Questions d'actualite,
B - EPREUVES DE SPECIALITES
2 8 AVR 202 O
[ 1 - SECTION JUDICIAIRE l
DROIT CIVIL
LE FONDEMENT ET LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT LES SOURCES DU DROIT
- Les textes ;
- Les sources de droit non textuelles : principes generaux du droit, coutume, jurisprudence.
LES SUJETS DE DROIT
- Distinction entre personnes physiques et personnes morales ; L'identification des personnes et les droits de la personnalite.
LES DROITS PATRIMONIAUX
LES PERSONNES PHYSIQUES ET LA FAMILLE
- La nalionalite camerounaise.
LE MARIAGE
Formation, sanction, preuve.
LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS Regime general.
..
LA FILIATION
Leqifirne, naturelle, adoptive, conflits.
LA PARENTE ET L'ALLIANCE
Les principales obligations decoulant de la parents et de l'alliance : L'obligation alimentaire (conditions, execution, caractere).
LES OBLIGATIONS :
- Regime general ;
- execution des obligations ;
extinction des obligations.
LES CONTRA TS
- Principes qeneraux des contrats ;
- Formation des contrats ;
- Effets des contrats ;
LES FAITS JURIDIQUES
- Dellts et quasi delits ;
- Quasi contrats.
LES BIENS
La propriete
- Contenu;
-Assiette;
-Accessoires ;
- Apparence et indivision ;
- Preuve.
SERVJCES DU PREMIER MINISTRE
VISA
- • O O 4 1 71 8 AVR 202 O
PRIME ~NISTER'S OFFICE
La possession
- Les actions possessoires ;
- Les prescriptions.
LES SUCCESSIONS
- Regime general ;
- Donations et legs.
LES REGIMES MATRIMONIAUX. DROIT INTERNATIONAL PRIVE
- Principes qeneraux ;
- Les conflits de lois ;
- Le reqlement des conflits des lois ;
- Jugements etranqers et exequatur.
PROCEDURE CIVILE
- Les principes directeurs du proces ;
- L'introduction de l'instance ;
- L'administration de la preuve ;
- Procedure devant le tribunal de premiere instance (TPI) ;
- Procedure devant le tribunal de grande instance (TGI) ;
- Le jugement, et son execution ;
- Procedure devant la cour d'appel ;
- Procedure devant la cour Supreme.
DROIT | DES AFFAIRES | ||
- | L'OHADA et ses institutions ; | ||
- - | Le droit commercial general ; Le droit des societes et le statut juridique | des groupements | d'interet |
econornique ;
- Le recouvrement des creances ;
Les suretes et voies d'execution ;
Les procedures collectives d'apurement du passif; Le droit de !'arbitrage ;
Le droit de la consommation et le droit de la concurrence ;
Les principaux contrats de la vie des affaires :
- i. le contrat de societes ;
- ii. le bail a usage professionnel ;
iii. le contrat de pret :
- iv. les contrats d'achat, de vente;
- v. le contrat de transport ;
- vi. le contrat de prestation de service ;
vii. le contrat de travail ;
v111. le contrat d'entreprise, de sous-traitance, d'inqenlerie et de transfert de technologie;
- ix. le contrat de location ;
- x. le contrat de location qerance ;
- xt. contrats de distribution, de franchise, de concession ;
xii. etc.
DROIT PENAL GENERAL
- Les principes qeneraux ;
- L'infraction ;
- La coaction et la cornplicite ;
- La responsabilite penale ;
- Les peines ;
- Le sursis;
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
VISA
- O O 4 1 7 1 c ft2 B AVR 2 0 2 O
PRIME ~ISTER'S OFFICE
PROCEDURE PENALE
- Les principes directeurs du proces penal
- L'action publique ;
- L'action civile ;
- La prescription de l'action publique et de ;la peine
- L'instruction et l'enquete ;
- La garde a vue et la detention ;
- Les mesures alternatives a l'emprisonnement;
- Le regime des preuves ;
- Les Voies de recours et l'autorite de la chose jugee ;
- L'execution des decisions penales.
[ 2. SECTION ADMINISTRATIVE l
DROIT ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS :
- Droit administratif general : etablissernents publics, actes administratifs, services publics ;
- Contentieux administratif : le statut du juge administratif, la justice
administrative.
LES LIBERTES PUBLIQUES :
- Libertes d'opinion, d'information et de communication ;
- Libertes d'association de reunion et de formation des partis politiques ;
- La liberte d'aller et de venir ;
- Les limitations aux libertes publiques ;
- Les institutions de regulation des libertes :
* la Commission nationale des droits de l'homme et des Libertes ;
* les juridictions cornpetentes de droit commun ;
* une juridiction parficuliere : la haute cour de justice.
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
- les sources ;
- le reqlernent des dilferends.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA
- 004171 8 AVR 2020
DROIT CONSTITUTIONNEL PRIME MIN-IS-T~ER·'S OFFICE
[ 3 • SECTION DES COMPTES l
COMPTABILITE :
- Generale;
- Analytique ;
- Previsionnelle.
....
ECONOMIE:
- Microeconomie ;
- Macro econornie
- Economie de developpernent ;
- Economie rnonetaire ; Economie internationale.
FINANCES PUBLIQUES :
- Les fondamentaux des finances publiques ;
- Le regime financier de l'Etat ;
- Le regime financier des collectivites locales ;
- Le cadre budqetaire et comptable de l'Etat ;
- Le cadre budqetaire et comptable des Etablissements Publics
Administratifs ;
- Le cadre budqetaire et comptable des collectivites locales ;
- Le controls de l'execution du budget de l'Etat ;
- Le controls de la gestion des finances publiques ;
- Les juridictions financieres au Cameroun et a l'efranqer ;
Relations entre les juridictions financieres et les autorites judiciaires.
II - EPREUVES ORAL ES D' ADMISSION A· GRAND ORAL
Entretien avec un jury dont la finalite est de deceler la personnalite du candidat et ses predispositions a etre au service de l'Etat et du citoyen.
NB : un accent sera mis sur la connaissance des institutions de la justice au
Cameroun.
L'ORGANISATION JUDICIAIRE: SERVICES DU~r§,XIER M/Nf STRE
- Les juridictions de droittracitionnel ;
- Les tribunaux de premiere instance ;
- Les tribunaux de grande instance ;
. 004171·
B AVR 202 O
- Les tribunaux militaires ;
- Les tribunaux administratifs ;
- Les tribunaux reqionaux des comptes ;
- Les Cours d'Appel ;
- Le Tribunal Criminel Special ;
PRIME MINISTER'S OFF
----- ICE
- La Cour Supreme : les ditterentes chambres ;
- La Haute Cour de Justice.
LES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES :
- Les magistrats : le statut de la magistrature - le Conseil Superieur de la
Magistrature (CSM) ;
- Les personnels des Greffes et Parquets, et leurs statuts. LES AUXILIAIRES DE JUSTICE :
- Les huissiers de justice et Agents d'execution ;
- Les A vocats ;
- Les Notaires ;
- La police judiciaire.
B · ORAL DE LANGUE
Entretien avec un jury, en francais pour les candidats d'expression anglaise et en anglais pour les candidats d'expression francaise.
SERVICES DU PREMIER MINlSTRE
VISA '
. D O 4 l 7 1 2 8 AVR 2 0 2 O
PRIME Ml~~STER'S OFFICE