Concours pour le recrutement de Quinze (15) Administrateurs de Greffes, Cycle A de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2019/2020

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

VU la Constitution ;

VU la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des établissements publics ;

VU le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

VU le décret n° 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ;

VU le décret n° 2011/020 du 04 février 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes ;

VU le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement et ses divers modificatifs subséquents ;

VU le décret n° 2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;

VU       le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;

VU       ie décret n° 2018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l’Ecole Nationale

d’Administration et de Magistrature (ENAM) ;

ARRÊTE:

Article 1^er : (1) Un concours pour le recrutement de quinze (15) Administrateurs de Greffes à

la Division de la Magistrature et des Greffes de l'ENAM, dont le programme est joint en

annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2019/2020.

• Les places offertes au concours sont réparties ainsi qu’il suit :

- Externes ; 15 places ;

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les camerounaises et les camerounais sans

distinction de langue (français et anglais) remplissant les conditions suivantes :

• Réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics et celles édictées par le statut général de la Fonction Publique de l'Etat ;
• être titulaire d'une Licence de l’Enseignement Supérieur au Cameroun ou d’un diplôme délivré par une université étrangère reconnu équivalent par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
• être âgé de trente-deux (32) ans au plus, au 1er janvier 2019.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE^

VISA

- 001611 -jfe 02 MAI 2019 PRIME MINISTER'S OFFICE]                                                   ¹

NB : Les fonctionnaires de quelque catégorie que ce soit ne sont pas autorisés à concourir comme candidats externes.

Article 3 :        (1) Les fiches d'inscription seront téléchargées sur le site web de l'ENAM

www.enam.cm;

(2} Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille francs (15 000 FCFA).

• Les candidats s'acquittent de leurs droits d’inscription en espèces contre quittance :
• auprès de l'Agent comptable de l'ENAM pour ceux qui déposent leur dossier à Yaoundé ;
• auprès des Délégués Régionaux de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour les autres.
• Les candidats peuvent déposer leurs dossiers contre récépissé directement à l’ENAM ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à l'exception de celle du Centre.
• Les dossiers de candidature doivent parvenir à l'ENAM ou aux Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, au plus tard le vendredi 07 juin 2019, délai de rigueur.
• Les dossiers de candidature visés à l'alinéa (5) ci-dessus comprennent les pièces suivantes :

-une fiche d'inscription timbrée à mille (1000) francs CFA, préalablement téléchargée sur le site web de l’ENAM (www.enam.cm);

• une copie certifiée conforme du diplôme requis ;
• une attestation de présentation de l'original dudit diplôme signée par le Gouverneur de Région ou le Préfet ;
• une attestation de présentation de l’original du Baccalauréat ou de tout autre

diplôme ayant permis l’accès à l'enseignement supérieur signé par le

Gouverneur de Région ou le Préfet ;

• un reçu des droits d’inscription délivré par l’Agent Comptable de l'ENAM pour les candidats déposant leur dossier à Yaoundé ou par le Délégué Régional du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative compétent, pour les autres candidats ;
• un bulletin N° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;
• un certificat médical datant de moins de trois (3) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l'Administration ;

• 
  une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, manuscrite ou dactylographiée, signée par une autorité administrative ou municipale.

NB : Tout dossier incomplet ou comportant des pièces jugées fausses ou falsifiées sera rejeté.

• Les listes des candidats autorisés à concourir seront publiées par voie d'affichage à l'ENAM au plus tard le lundi 10 juin 2019. La publication de ces listes tient lieu de convocation.

Article 4 :        (1) Les épreuves d'admissibilité, qui auront lieu au centre unique de Yaoundé

(ENAM), se dérouleront aux dates et heures ci-après :

1. Culture générale

* durée : 4 heures, coeff. 04 ;

*date : samedi 15 juin 2019, de7H 30 à 11H 30.

1. Epreuve d’Organisations Judiciaire et Administrative des Juridictions

*durée : 4 heures, coeff. 04 ;

‘date : samedi 15 juin 2019, de 13H 00 à 17H 00.

1. Droit Pénal et Procédure pénale

*durée : 4 heures, coeff. 04 ;

‘date : dimanche 16 juin 2019, de 7H 30 à 11H 30.

1. Droit civil et Procédure Civile :

‘durée : 4 heures, coeff. 04 ;

‘date : dimanche 16juin 2019, de 13H 00 à 17H 00

(2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H 00 pour les épreuves du matin, et à 12H 30 pour les épreuves de l'après-midi.

Articles : Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent :

Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d’identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.

Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

PROGRAMME DU CONCOURS D’ENTREE A L’ENAM,

SECTION ADMINISTRATEURS DE GREFFES DE LA DIVISION
DE LA MAGISTRATURE ET DES GREFFES AU TITRE DE
L’ANNEE ACADEMIQUE 2019/2020

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l -EPREUVES ECRITES

A-CULTURE GENERALE

• Histoire politique, économique et sociale du monde contemporain
• Notion de droit constitutionnel et de l’idéologie politique
• Géographie du monde avec emphase sur géographie du Cameroun et de l'Afrique
• Problèmes d’actualités

B - ORGANISATIONS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE DES JURIDICTIONS

1/- Organisation judiciaire

Création, organisation, compétence :

• Juridiction de droit traditionnel (tribunal coutumier, tribunal de premier degré)
• Tribunal de première instance (TPI)
• T ribunal de Grande Instance (TGI)
• Tribunal Militaire (TM)
• Cour d'Appel (CA)
• Cour de sûreté de l'Etat (CSE)
• Cour Suprême (CS)
• Haute cour de justice (HCJ)
• Tribunal Criminel Spécial (TCS)

21- Organisation administrative des juridictions

• Organisation des greffes -Organisation des parquets

C - DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE

-le principe de la légalité criminelle, -l'infraction, les poursuites, la sanction.

D - PROCEDURE CIVILE ET PROCEDURE PENALE

1-/ Notions générales

l'action en justice la demande en justice

• la compétence
• l'instance
• les moyens de défense
• l'objet du litige
• les débats
• la preuve
• la contradiction

21- La saisine des Tribunaux

• la saisine des juridictions traditionnelles
• la saisine du Tribunal de Première Instance
• la saisine du tribunal de Grande Instance
• la compétence du Tribunal de Première Instance et du Tribunal de Grande Instance
• les voies de recours
• l'exécution des jugements civils

31-       L'action publique

A- GRAND ORAL

Entretien avec un jury dont la finalité est de déceler la personnalité du candidat et ses prédispositions à être au service de l’Etat et du citoyen.

B- ORAL DE LANGUE

Entretien avec un jury, en français pour les anglophones et en anglais pour les francophones.