Concours pour le recrutement spécial de trente (30) Elèves Greffiers d’expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2019/2020.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,

la Constitution ;

la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;

le décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l'Etat,

ensemble ses modificatifs subséquents ;

le décret n° 2018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) ;

le décret n°2Q11/020 du 04 février 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes ; le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;

le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents, notamment le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;

le décret n°2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;

le décret n° 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ;

l’arrêté n° 004832/MINFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité de la Division de la Magistrature et des Greffes de l’Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature ; l'arrêté n° 001216/ MINFOPRA du 06 avril 2017 portant création de la Commission ad hoc chargée du recrutement spécial de personnels judiciaires anglophones pour les ressorts des Cours d’Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest au cours des exercices 2017 à 2020 ;

la lettre n°262/CF/SG/PR du 31 mars 2017 relative aux revendications exprimées par certains avocats d'expression anglaise,

ARRÊTE:

Article 1^er : Un concours pour le recrutement spécial de trente (30) élèves Greffiers d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de l’ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2019/2020.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes :

1. être de nationalité camerounaise ;
2. être âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente et deux ans (32) au plus à la date du 1^er janvier 2019 ;
3. avoir une bonne maîtrise de la langue anglaise ;
4. être titulaire soit d'un Baccalauréat de l'enseignement secondaire, soit du « General Certificate of Education Advanced Level (G.C.E-/AL) » en deux matières au moins obtenues au cours de la même session, non compris la matière dénommée " Rellgious Knowledge", soit de la Capacité en Droit délivré par une Université camerounaise, ou de tout autre titre étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréée par le Ministre de la Justice SERVICES DU PREMIER MINISTRE

001614 -^4-02 MAI 201S

PRIME MINISTER'S OFFICÈ

1. justifier d’une aptitude physique et d’un état de santé permettant d'exercer effectivement les fonctions de Greffier ;
2. jouir de ses droits civiques ;
3. ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n°3 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions de Greffier.

Article 3: (1) Les fiches d’inscription disponibles dans les délégations régionales peuvent être téléchargées sur le site web du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative (www.minfopra.qov.cm

• Les droits d’inscription au concours s’élèvent à quinze mille (15 000) francs CFA payables auprès des responsables du guichet EXPRESS UNION du lieu de dépôt du dossier de candidature.
• Les candidats doivent déposer leur dossier contre récépissé directement auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
• Les demandes d’inscription doivent parvenir aux Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le 14 juin 2019 délai de rigueur.
• La liste des pièces à fournir est la suivante :
• une fiche d’inscription dûment remplie et signée par le candidat ;
• une quittance de versement des droits d’inscriptions délivré par un responsable du guichet EXPRESS UNION du lieu de dépôt du dossier de candidature ;
• une copie certifiée conforme du diplôme requis ;
• une attestation de présentation de l’original du diplôme signée par un Gouverneur de Région ou un Préfet ;
• un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;
• un certificat médical datant de moins de trois (3) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l’Administration ;
• une copie conforme de l’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois, certifiée par une autorité administrative ou municipale ;
• une enveloppe timbrée à l’adresse du candidat.
• Aucun dossier incomplet ou comportant des pièces fausses ou falsifiées ne sera retenu.

• 
  La liste des candidats autorisés à concourir sera publiée sur le site web du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et affichée dans les Délégations Régionales dudit Ministère, au plus tard le 08 juillet 2019. La publication de ces listes tient lieu de convocation.

- Judicial and administrative organization of courts;

• durée : 4 heures (de 13H00 à 17H00) ;
• coeff. 04 ;

1. b) dimanche 14 juillet 2019:

• Family Law/ Land Law/Civil procedure:
• durée : 4 heures (de 07H30 à 11H30) ;
• coeff. 04 ;
• Criminal Law/ Criminal procedure:
• durée : 4 heures (de 13H00 à 17H00) ;
• coeff. 04.
• Les candidats composeront exclusivement en langue anglaise.
• L’ heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H00 pour les épreuves du matin, et à 12H30 pour les épreuves de l'après-midi.

Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent :

• une présentation orale en langue anglaise d’un cas pratique suivi d’un entretien avec le jury sur l’un des sujets suivants : Judicial and Administrative Organisation of Courts, Family Law, Criminal Law, Public Freedoms, Human Rights, Criminal Law, Criminal Procedure, Civil Procedure, Law of Tort, Business Law, Company Law; coeff. 3;
• un entretien oral en langue française : coeff. 1.

Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d’identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.

Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais./-

SYLLABUS FOR THE SPECIAL RECRUITMENT OF 30 (THIRTY)
STUDENT COURT REGISTRARS OF ENGLISH EXPRESSION INTO THE
MAGISTRACY AND COURT REGISTRY DIVISION OF THE NATIONAL
SCHOOL OF ADMINISTRATION AND MAGISTRACY (NSAM) FOR THE

2019/2020 ACADEMIC YEAR

V_______________________________ ____________________________ /

I - WRITTEN EXAMS

A- GENERAL KNOWLEDGE

• Political, économie and social history of the world
• Basics of constitutional law and political ideology
• Geography of the world with emphasis on Cameroon and Africa
• Current events

B- JUDICIAL AND ADMINISTRATIVE ORGANISATION OF COURTS 1/ Judicial Orqanization

Création, organization, compétence of:

• Customary courts
• Court of First Instance
• High Court
• Military Court
• Court ofAppeal
• Court of State Security
• Suprême Court
• High Court of Justice
• Spécial Criminal Court

21 Administrative orqanization of Courts

• Organization of the Registry
• Organization of State Counsel’s Office

C- CRIMINAL LAW / CRIMINAL PROCEDURE

• The principle of criminal legality
• Offence, prosecution and penalty

1. General notions

• Compétence
• Legal proceedings
• Debates, hearing
• Evidence
• Contradiction

2. Submission of a case to a tribunal

• Submission of a case to the Court of First Instance
• Submission of a case to the High Court

Compétence of the Court of First Instance and the High Court Compétences of The Spécial Criminal Court

3. Public Action

• Different ways of implementing public action
• Conditions for implementing public action
• Civil action in criminal Courts
• Preliminary inquiry
• Preliminary investigation of a case
• Judicial police, custody
• Submission of a case to Court
• Criminal evidence
• Criminal judgments
• Remedy at law
• Enforcement of penalties

D- COMMON LAW

D-1) CIVIL LAW

• The basis and characteristics of the rule of law
• Sources of law:

o written sources;

o Non-textual sources of law, general principles of law, customs, jurisprudence /case law.

TOPICS ON LAW

• Distinction between natural persons and corporate entities;
• Identification of persons and their rights.

FAMILY LAW

• Marriage (void and voidable marriage, validity of marriage, consortium);
• Divorce and judicial séparation;
• Légitimation;
• Property rights (financial provisions, custody...);
• Child law.

* Filiation (Legitimate child, illegitimate child, adoption, conflicts).

D-2) CIVIL PROCEDURE

• Meaning of civil procedure and its application in Anglophone Cameroon;
• Commencement of civil proceedings (motions, pétitions, writs of summons);
• Simplified recovery procedure and the undefended list;
• Parties (nature, joinder procedure, misjoinder procedure, représentation proceedings...);
• Joinder and consolidation of causes of action;
• Service of process and appearance;
• Pleadings (fonctions, content, facts that must be specifically pleaded...);
• Intérim relief (interlocutory order, injunction............ );
• Equitable relief;
• Interlocutory application;
• Settlement of issues;
• Stay of execution.

E- PUBLIC FREEDOMS AND HUMAN RIGHTS

• Freedom of expression, information and communication;
• Freedom of association, of meeting and formation of political parties;
• Freedom of movement;
• Ftuman Rights;
• The limitation of Public Freedoms;
• Institutions regulating Public Freedoms:
• The National Commission for Fluman Rights and Freedoms;
• Competent Courts of common Law;
• A spécial Court: the High Court of Justice.

Il- ORAL EXAM

1. GRAND JURY

An interview with a jury, with the aim is to détermine the candidate’s personality and his/her prédispositions to serve the State and the citizens.

1. THE LANGUAGE JURY

An interview with a jury in French.