Arrêté interministériel n° 251/MFPRA/MEMI/MEF du 13 août 2012 portant déclaration obligatoire de naissance des enfants de Fonctionnaires et Agents de l’Etat titulaires de la puissance paternelle auprès du Ministère en charge de la Fonction Publique

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur ;

Le Ministre de l’Economie et des Finances,

Vu la constitution ;

Vu la loi n° 62-405 du 7 novembre 1962 portant organisation du régime des pensions civiles ;

Vu la loi n° 84-1243 du 8 novembre 1984, relative à la déclaration obligatoire des naissances et à l’enregistrement des naissances non déclarées dans les délais légaux ;

Vu la loi n° 86-1357 du 15 décembre 1986 portant prorogation des dispositions de la loi n° 84-1243 du 8 novembre 1984 ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n ° 99-691 du 14 décembre 1999 portant modification de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l’état civil ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur ;

Vu le décret n° 2011-395 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des

Membres du^- Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2012- 484 du 4 juin 2012 ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement,

ARRETENT :

Article 1 : Les Fonctionnaires et Agents de l’Etat titulaires de la puissance paternelle sont tenus de déclarer les naissances de leurs enfants auprès du Ministère en charge de la Fonction Publique.

Article 2 : La déclaration de naissance visée à l’article 1 s’entend le dépôt de l’extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif de l’enfant, dans un délai de six (6) mois à compter de la déclaration de naissance à l'état civil ou de l’établissement du jugement supplétif, auprès de l’une des Administrations Publiques ci-après :

• la Direction Générale de la Fonction Publique du Ministère en charge de la Fonction Publique ;
• les Directions Régionales du Ministère en charge de la Fonction Publique ;
• les Sous-préfectures, dans les localités où le Ministère de ia Fonction Publique n'a pas de représentation.

Il est délivré, en retour, un récépissé de dépôt de l’extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif, au vu des pièces justificatives.

Article 3 : Seules les déclarations de naissance faites dans ies conditions de l’article 2 ci-dessus donnent droit au bénéfice des prestations et avantages accordés par l’Administration aux Fonctionnaires et Agents de l’Etat relativement au nombre d’enfants.

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Article 4 : Les prestations et avantages servis aux Fonctionnaires et

Agents de l'Etat titulaires de la puissance paternelle au sens de l’article 3 concernent les pensions, les accessoires de pension (majoration pour famille nombreuse), les bonifications pour enfants, les allocations familiales et les abattements fiscaux liés au nombre d'enfants à charge.

Article 5 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de

signature, sera communiqué et publié partout où besoin sera.

Fait à Abidjan, le 13 août 2012