Arrêté interministériel n° 252/MFPRA/MEM1/MEMEASS/MEF du 13 août 2012 Portant déclaration obligatoire des décès de Fonctionnaires et Agents de l’Etat en activité auprès du Ministère en charge de ia Fonction Publique et de Fonctionnaires et Agents de l’Etat à la retraite auprès du Ministère en charge de la Prévoyance Sociale.
Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur ;
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Emploi, des Affaires Sociales et de ia
Solidarité ;
Le Ministre de l’Economie et des Finances,
Vu la constitution ;
Vu la loi n° 62-405 du 7 novembre 1962 portant organisation du régime des pensions civiles ;
Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n 0 99-691 du 14 décembre 1999 portant modification de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l'état civil ;
Vu le décret n°63-170 du 18 avril 1963 portant règlementation des opérations d'inhumation, d'exhumation et de transport des corps et du service des pompes funèbres ;
Vu le décret n° 74-265 du 19 juin 1974 portant délégation de pouvoir des ministres aux Préfets ;
Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2011-281 du 5 octobre 2011 portant organisation du Ministère d’Etat, Ministère de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité ;
Vu le décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère d’Etat, Ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2011-395 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des
Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2012- 484 du 4 juin 2012 ;
Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 1942/MEF/DGBF/DS/SDDCP du 09 octobre 2008 portant fixation des tarifs de transfert de corps et des coûts des cercueils,
ARRETENT :
Article 1 : Les ayants droit des Fonctionnaires et Agents de l’Etat en activité
ou à la retraite sont tenus de déclarer les décès de leurs parents Fonctionnaires et Agents de l'Etat auprès :
- du Ministère en charge de la Fonction Publique pour les Agents en activité ;
- du Ministère en charge de la Prévoyance Sociale pour les Agents à la retraite.
Article 2 : La déclaration de décès visée à l'article 1 s’entend le dépôt de
la copie de l'acte de décès ou de l'extrait d'acte de décès auprès de l’une des Administrations Publiques ci-après :
Pour les Fonctionnaires et Agents de l'Etat en activité,
- la Direction Générale de la Fonction Publique du Ministère en charge de la Fonction Publique ;
- les Directions Régionales du Ministère en charge de la Fonction Publique ;
- les Sous-préfectures, dans les localités où le Ministère en charge de la Fonction Publique n'a pas de représentation ;
Pour les Fonctionnaires et Agents de l’Etat à la retraite,
- la Direction Générale de la Caisse Générale Retraite des Agents de l'Etat (CGRAE) ;
- les Trésoreries Générales, Principales et autres trésoreries dans les localités où la CGRAE n'a pas de représentation.
Il est délivré, en retour, un récépissé de dépôt de l'acte de décès au vu des documents justificatifs.
Article 3 : La prise en charge des frais de transfert du corps et des coûts de
cercueil, supportés par l'Etat à l'occasion du décès de Fonctionnaires et Agents de l’Etat en activité, est subordonnée à la présentation du récépissé visé à l’article 2 et du bon provisoire délivré par les services du Ministère d'Etat, Ministère de l’Intérieur.
Article 4 : Le récépissé prévu à l’article 2 ci-dessus doit être produit au
nombre des documents exigés par l’Officier ou l’Agent de l'état civil, pour la délivrance du permis d’inhumer des Fonctionnaires et Agents de l'Etat en activité ou à la retraite.
Article 5 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de
signature, sera communiqué et publié partout ou besoin sera.
Fait à Abidjan, le 13 août 2012